Non accomplissement personnel de sa mission,par l'expert judiciaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/11/2022
La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2022, qui indique que lorsqu'une partie se plaint lors d'une expertise judiciaire , que l'expert n'a pas accompli sa mission personnellement . Si ce non accomplissement a pour conséquence, un grief pour la partie.Cela peut permettre la ... Lire la suite >